Jugement, Savana COUMBA contre Samba NDIAYE (saisie – incidents de saisie – plénitude de juridiction du juge civil pour en connaitre quelle que soit la nature de la juridiction ayant statue au fond.)
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Tribunal Régional de Thiès Jugement du 09/09/2002
SAISIE - INCIDENTS DE SAISIE - PLENITUDE DE JURIDICTION DU JUGE CIVIL POUR EN CONNAITRE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE AU FOND.COMMANDEMENT DE PAYER DELAISSE A UNE SUCCURSALE DE L'ENTREPRISE DEBITRICE - VALIDITE DU COMMANDEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 92 AUPSRVE ET DE L'ARTICLE 200 COCC.PROCES-VERBAL DE SAISIE - ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DE L'AVOCAT DU POURSUIVANT -OBLIGATION DE MENTIONNER LE DOMICILE REEL DU REQUERANT (NON) - OBLIGATION DE PRECISER LA FORME DE LA PERSONNE MORALE DEBITRICE - ABSENCE D'UNE TELLE MENTION - NULLITE DU PROCES VERBAL - ARTICLE 100 AURSCVE
