Arrêt, Société AFRICARS c/ GIE AL ZAR et Mourtada CISSE (saisie vente – introduction d’une procédure en distraction d’objets saisis – application de l’article 139 au/rve – suspension de la procédure de saisie jusqu'à l’intervention de la décision sur l’action en distraction - article 139 aupsrve – article 49 aupsrve.)
Télécharger