Jugement n° 1704, Abdoulaye Niang et Cheikh Ahmed Tidiane Niang c/ Banque Islamique du Sénégal. (saisie immobilière – procédure engagée postérieurement au 10 juillet 1998 – loi applicable application dans le temps de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d’exécution - article 337 aupsrve.)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/09/1998
SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 10 JUILLET 1998 - LOI APPLICABLE APPLICATION DANS LE TEMPS DE L'ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LES VOIES D'EXECUTION
L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution étant adopté le 10 avril 1998 et devant entrer en vigueur 90 jours après son adoption, son application est effective depuis le 10 juillet 1998 de sorte que toute procédure de saisie initiée après cette date ne peut l'être que sur le fondement de ses dispositions.
ARTICLE 337 AUPSRVE
