Jugement n° 1500, SOSECHAL/CRISTAGEL c/ Directeur des impôts et domaines, receveur percepteur de Dakar, STE SENEMER FISHING, Abdoulaye SALL (saisie exécution – action en distraction – preuve par le tiers de la propriété sur les biens saisis non rapportée – rejet de la demande (oui) - article 141 aupsrve)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 25/07/2000

SAISIE EXECUTION - ACTION EN DISTRACTION - PREUVE PAR LE TIERS DE LA PROPRIETE SUR LES BIENS SAISIS NON RAPPORTEE - REJET DE LA DEMANDE (OUI) - ARTICLE 141 AUPSRCVE

Mohada AI