Arrêt n° 11/2002, Société M. c/ DDCI, Le Juris-Ohada, n° 4/2002, octobre - novembre - décembre 2002, p. 38, note anonyme (procédure – exploit d’huissier – contenu – indication du domicile du représentant d’une société et précisions relatives au siège social – mentions prescrites a peine de nullité (non) – absence d’indication – nullité – condition – preuve d’un préjudice – article 25 audscgie.)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 28/03/2002
PROCEDURE - EXPLOIT D'HUISSIER - CONTENU - INDICATION DU DOMICILE DU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE ET PRECISIONS RELATIVES AU SIEGE SOCIAL - MENTIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE (NON) - ABSENCE D'INDICATION - NULLITE - CONDITION - PREUVE D'UN PREJUDICE - ARTICLE 25 AUDSCGIE
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DELAIS - OBSERVATION (OUI) - ARTICLE 10 AUPSRVE - ARTICLE 11 AUPSRVE
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - OBLIGATION A LA CHARGE DE L'OPPOSANT - MENTION DES NOTIFICATIONS FAITES AUX PARTIES SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT LAISSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION (NON) - SIGNIFIER LE RECOURS ET SERVIR ASSIGNATION (OUI) - ARTICLE 11 AUPSRVE
