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Jurisprudence OHADA
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Arrêt n° 85, Affaire K. c/ Société P. (voies d’exécution – délai de grâce – débiteur ayant déjà bénéficie d’un délai de grâce dans la limite légale - octroi d’un autre délai (non) – article 39 aupsrve.)
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Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 24/05/2000
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