Arrêt n° 444, D.D. c/ Société Edipresse et BICICI (voies d’exécution – saisie immobilière – audience éventuelle – jugement – appel – délai imparti à la cour pour statuer – inobservation – sanction – absence de sanction prévue –article 247 aupsrve.)

Télécharger

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 04/04/2000

Mohada AI