Arrêt n° 492 (hypothèque – hypotheque conservatoire ou hypotheque judiciaire - compétence territoriale de la juridiction saisie – competence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble – saisine d’une juridiction autre – exception d’incompétence non soulevée in limine litis – convention tacite de compétence territoriale – articles 12 et 18 du code ivoirien de procédure civile.)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/04/2000

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