Jugement, Société Alliance contre Sud Communication (injonction de payer – opposition ordonnance injonction de payer – traites fondant la créance stipulées payables a dates fixes – défaut de paiement constate par protêt –)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 17/12/2002
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION ORDONNANCE INJONCTION DE PAYER - TRAITES FONDANT LA CREANCE STIPULEES PAYABLES A DATES FIXES - DEFAUT DE PAIEMENT CONSTATE PAR PROTET
LOI CAMBIAIRE UNIFORME N° 96-13 DU 29 AOUT 1996 - DEFAUT DE PAIEMENT JUSTIFIE PAR UNE PRESENTATION PREMATUREE ET NON PRESENTATION APRES L'ECHEANCE - LE PROTET FAUTE DE PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE PAYABLE A JOUR FIXE DOIT ETRE DRESSE DANS LES DEUX JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT L'ECHEANCE A PEINE DE DECHEANCE - ARTICLES 147 ET 157 LOI 96-13 LOI DU 28 AOUT 1996
LA DECHEANCE PREVUE PAR LA LOI PRECITEE NE CONCERNE QUE LES DROITS CAMBIAIRES DU PORTEUR - LA DECHEANCE LAISSE SUSISTER LE RAPPORT FONDAMENTAL - LA DECHEANCE NE PEUT ETRE SOULEVEE PAR L'ACCEPTEUR -
TRAITES NON CONTESTEES NI DANS LE PRINCIPE NI DANS LE MONTANT - CONDAMNATION A PAYER LES DEUX TRAITES - OPPOSITION NON FONDEE (OUI)-
SUBSTITUTION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER PAR LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR L'OPPOSITION (OUI)
ARTICLE 14 AUPSRVE
