Jugement, Société SENECARTOURS contre Abdoulaye SENE, Société VISION SENEGAL et Maître Bernard SAMBOUL (saisie – action en distraction de biens saisis – droit de propriété fonde sur des factures versées au dossier – factures produites sans date certaine faute d’enregistrement – contenu des factures ne correspondant pas aux objets saisis – formalité d’enregistrement des factures non exigée par la loi nationale ni par l’acte uniforme – situation jugée normale des biens saisis dans les locaux dont le saisi est propriétaire –)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 17/12/2002

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