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Jurisprudence OHADA
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Jugement, SNR contre Adama DIOP et Fatimata DIALLO (saisie immobilière – saisie biens indivis copropriété – demande de partage immeuble indivis par le créancier et de désignation d’un notaire a l’effet de procéder au partage –)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 31/12/2002
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