Jugement, SNR contre Adama DIOP et Fatimata DIALLO (saisie immobilière – saisie biens indivis copropriété – demande de partage immeuble indivis par le créancier et de désignation d’un notaire a l’effet de procéder au partage –)

Télécharger

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 31/12/2002

Mohada AI