Arrêt, Société DABEL Sarl contre CBAO, Cheikh Tidiane DIOP et Marième KONE (saisie immobilière – appel sur décision rejetant les dires - irritabilité de l’appel sur décision rendue a l’audience éventuelle ne portant pas sur les cas prévus par l’article 300 aupsrve – fondement de la créance de la banque objet de la poursuite sur les frais des formalités d’enregistrement afférant a l’acte d’ouverture de crédit - exception d’inexécution et contestation de la créance conformément a l’article 300 de l’auprsve -)
Télécharger
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 06/02/2003
SAISIE IMMOBILIERE - APPEL SUR DECISION REJETANT LES DIRES ET ORDONNANT - IRECABILITE DE L'APPEL SUR DECISION RENDUE A L'AUDIENCE EVENTUELLE NE PORTANT PAS SUR LES CAS PREVUS PAR L'AUPSRVE 300 - FONDEMENT DE LA CREANCE DE LA BANQUE OBJET DE LA POURSUITE SUR LES FRAIS DES FORMALITES D'ENREGISTREMENT AFFERANT A L'ACTE D'OUVERTURE DE CREDIT - EXEPTION D'INEXECUTION ET CONTESTATION DE LA CREANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 300 DE L'AUPRSVE
LE FONDEMENT DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION N'EST PAS NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE CREANCE - LE PRINCIPE DE LA CREANCE NON DISCUTE DEVANT LE PREMIER JUGE - JUGEMENT N'AYANT PAS STATUE SUR CE POINT NI SUR LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 300 AUPRSVE - APPEL IRRECEVABLE
(OUI)
