Arrêt, Babacar Sadikh FALL contre LOCAFRIQE (saisie arrêt – appel sur décision validant la saisie arrêt - appelant défaillant – créance ne pouvant être contestée puisque résultant d’un procès verbal de conciliation régulièrement dresse - validation de la saisie arrêt (oui) – l’appel n’étant pas soutenu est abusif et justifie l’octroi de dommages et intérêts – l’appel étant une voie de recours normale offerte par la loi son usage ne saurait justifier un abus –)
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 20/02/2003
SAISIE ARRET - APPEL SUR DECISION VALIDANT LA SAISIE ARRET - APPELANT DEFAILLANT - CREANCE NE POUVANT ETRE CONTESTEE PUISQUE RESULTANT D'UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION REGULIEREMENT DRESSE - VALIDATION DE LA SAISIE ARRET (OUI)
L'APPEL N'ETANT PAS SOUTENU EST ABUSIF ET JUSTIFIE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS - L'APPEL ETANT UNE VOIE DE RECOURS NORMALE OFFERTE PAR LA LOI SON USAGE NE SAURAIT JUSTIFIER UN ABUS