Arrêt, SOLOTECH contre Paul MONTEIRO (bail commercial – appel ordonnance d’expulsion – irrecevabilité de l’appel – le bailleur n’ayant pas signe le bail avec l’appelant –)
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 02/01/2003
BAIL COMMERCIAL - APPEL ORDONNANCE D'EXPULSION - IRRECEVABILITE DE L'APPEL - LE BAILLEUR N'AYANT PAS SIGNE LE BAIL AVEC L'APPELANT
LE SIGNATAIRE DU BAIL N'EST AUTRE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE INTIMEE - MENTION DES POUVOIRS DE GESTION D'ADMINISTRATION ET DE SIGNATURE DU SIGNATAIRE DU BAIL DANS LA DECLARATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - DECLARATION DE L'INTIMEE DANS UNE CORRESPONDANCE RECONNAISSANT AVOIR PRIS EN BAIL LE LOCAL DU BAILLEUR
LE CONTRAT DE BAIL EST SIGNE PAR ORDRE AVEC LE CACHET DE L'INTIMEE - DES LORS LE VERITABLE BENEFICIAIRE DU CONTRAT EST L'INTIMEE - ACTION RECEVABLE (OUI)
ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DU TERME - FIN DU BAIL ET EXPULSION
(OUI)