Arrêt, El hadji Khouma GUEYE contre Mouhamadou Bamba GUEYE (droit des sociétés – initiative de faire du commerce et de confier la gestion a une autre personne – mise a sa disposition de marchandises – commerce florissant puis chute du chiffre commerce du fait du comportement du gérant – séparation avec le gérant et indemnisation – gérant ne pouvant prétendre aux bénéfices puisque n’étant pas associe il n’a pas fait d’apport ni supporte aucune charge – véhicules litigieux étant immatricules au nom de l’initiateur du commerce, propriétaire du fonds de commerce–)
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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 20/01/2003
DROIT DES SOCIETES - INITIATIVE DE FAIRE DU COMMERCE ET DE CONFIER LA GESTION A UNE AUTRE PERSONNE - MISE A SA DISPOSITION DE MARCHANDISES - COMMERCE FLORISSANT PUIS CHUTE DU CHIFFRE COMMERCE DU FAIT DU COMPORTEMENT DU GERANT - SEPARATION AVEC LE GERANT ET INDEMNISATION - GERANT NE POUVANT PRETENDRE AUX BENEFICES PUISQUE N'ETANT PAS ASSOCIE IL N'A PAS FAIT D'APPORT NI SUPPORTE AUCUNE CHARGE - VEHICULES LITIGIEUX ETANT IMMATRICULES AU NOM DE L'INITIATEUR DU COMMERCE, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE
LE GERANT NE POUVANT PROUVE SA QUALITE D'ASSOCIE - LES TEMOIGNAGES SUR LA QUALITE D'ASSOCIE DU GERANT SONT MANIFESTEMENT FAUX
EXPLOITATION D'UNE SOCIETE DE FAIT - COMPORTEMENT D'ASSOCIES DE FAIT RESULTANT DES DECLARATIONS DES PARTIES ET DES TEMOINS CONSIGNES DANS LE PROCES VERBAL D'ENQUETE PRELIMINAIRE - INVESTISSEMENTS ET DEPENSES SONT COMMUNS - EXPLOITATION D'UNE BOUTIQUE ET DES VEHICULES ACQUIS PAR DES MOYENS COMMUNS
ABSENCE DE PREUVE D'UNE PROPRIETE PERSONNELLE EXCLUSIVE - COMPORTEMENT RECONNU D'ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE FAIT - LIQUIDATION DE LA SOCIETE (OUI)
ARTICLES 864 AUSCGIE ET 865 AUSCGIE
