Arrêt, Paul FAYE et Véronique SARR contre BICIS (saisie immobilière – appel sur la décision de l’audience éventuelle renvoyant en l’absence de dires a l’audience d’adjudication –)
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 23/01/2003
SAISIE IMMOBILIERE - APPEL SUR LA DECISION DE L'AUDIENCE EVENTUELLE RENVOYANT EN L'ABSENCE DE DIRES A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION
NULLITE DE L'ACTE D'APPEL NE CONTENANT PAS L'EXPOSE DES MOYENS - MOYEN D'APPEL FONDE SUR UN PRINCIPE DE CREANCE RETENU ET NON FONDE - EXAMEN DE L'ACTE D'APPEL MONTRE L'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANT - RECEVABLE (OUI)
IRRECEVABILITE DE L'APPEL - AUCUN JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LORS DE L'AUDIENCE EVENTUELLE QUI FAIT LE CONSTAT DE L'ABSENCE DE DIRES ET DECIDE DU RENVOI POUR ADJUDICATION - PRODUCTION D'UN CERTIFICAT NEGATIF ATTESTANT L'ABSENCE DE JUGEMENT
DECISION DE L'AUDIENCE EVENTUELLE DEVANT ETRE MOTIVEE - L'AUDIENCE EVENTUELLE COMME SON L'INDIQUE NE SE TIENT QU'ENVENTUELLEMENT LORSQU'IL EXISTE DES DIRES OU DES OBSERVATIONS - EN L'ABSENCE DE DIRES CETTE AUDIENCE EST DEPOURVUE D'OBJET ET LE JUGE PEUT RENVOYER A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION SANS PRENDRE DE JUGEMENT - APPEL IRRECEVABLE (OUI)