Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 20/02/2003

CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE - PAIEMENT - APPEL SUR DECISION CONDAMNANT LE LOCATAIRE EN PAIMENT ET RENVOYANT POUR LA CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION

DISPOSITIONS DES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS NON OPPOSABLES AU DEBITEUR POUR N'AVOIR PAS ETE PORTE A SA CONNAISSANCE - MONTANT DE LA CREANCE CONTESTE PUISQUE LE CALCUL UNILATERAL EST CONSIDERE COMME ERRONE

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT PORTANT EVENTUELLE REMISE CONSENTI N'EST APPLICABLE QUE POUR UN PAIEMENT IMMEDIAT DES RESTITUTIONS DU VEHICULE - DES LORS LA REMISE EST UNE FACULTE CONDITIONNELLE AU PAIEMENT IMMEDIAT - LE PAIEMENT FAIT ULTERIEUREMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DES REMISES

LA CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 AUPRSVE SE FAIT PAR VOIE EXTRA JUDICIAIRE - AUCUNE PREUVE DE L'ABUS DE DROIT N'AYANT ETE RAPPORTEE L'APPELANT NE FAISANT QUE RECOUVRER UNE CREANCE RECONNUE AU MOINS EN PARTIE