Jugement n° 02/Civ., Aff. : Koumtoukwa Raoul / Mataziming Fotso et Autres c/ Me Ngounou Boniface, Sté Chanas é Privat Assurances Nana Hans (saisie-vente – contestations – application de l’article 49 de l’aupsrve (oui) – compétence exclusive du juge des réfères statuant en matière d’exécution (oui) – compétence d’ordre public (oui).)
Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 01/11/2000
SAISIE-VENTE - CONTESTATIONS - APPLICATION DE L'ART. 49 DE L'A.U. N° 06 (OUI) - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES REFERES STATUANT EN MATIERE D'EXECUTION (OUI) - COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC (OUI).