Jugement, Djomatchoua Gabriel Roger c/ Tiako David (procédure d’injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – délai de quinze jours a compter de la signification de l’ordonnance a personne ou a domicile – non respect du délai – irrecevabilité de l’opposition.)
Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 20/03/2002
PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION D EPAYER - OPPOSITION - DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE A PERSONNE OU A DOMICILE - NON RESPECT DU DELAI - IREECEVABILITE DE L'OPPOSIITON
ARTICLES 10 ET 11 AUPSRVE