Jugement civil n° 15. Aff. : CCEI-BANK c/ Abdoul Hady (saisie-vente immobilière. commandement servi postérieurement a l’entrée en vigueur de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – application des articles 395 et 400 du code de procédure civile (non).)
Tribunal de Grande Instance de Douala Jugement du 04/10/2001
SAISIE-VENTE IMMOBILIERE
COMMANDEMENT SERVI POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION - APPLICATION DES ARTICLES 395 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON)
POUVOIRS AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - OBLIGATION DE SA SIGNIFICATION AUTONOME AU SAISI (NON) - REPRODUCTION DUDIT POUVOIR DANS LE COMMANDEMENT SIGNIFIE - VIOLATION DE L'ARTICLE 254 DE L'ACTE UNIFORME (NON)