Jugement civil n° 283, Aff. : Dames veuves Djoumessi née Tsatedem Monique Félicité et autres c/ CCEI-BANK (saisie immobilière – action engagée a l’encontre d’une société commerciale – commandement servi a un tiers pour transmission, les portes de ladite société étant fermée – voies de recours exercées par les responsables de ladite société – nullité dudit commandement pour violation de l’article 254 aupsrve (non).)
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Tribunal de Grande Instance de Douala Jugement du 01/02/2001
SAISIE IMMOBILIERE - ACTION ENGAGEE A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE - COMMANDEMENT SERVI A UN TIERS POUR TRANSMISSION, LES PORTES DE LADITE SOCIETE ETANT FERMEES - VOIES DE RECOURS EXERCEES PAR LES RESPONSABLES DE LADITE SOCIETE - NULLITE DUDIT COMMANDEMENT POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 254 (NON).
