Ordonnance n° 18/Re, Aff. : Veuve et enfants Ndeffo c/ SRC - Maître Difack Joseph et autre (saisie immobilière – incidents – compétence du juge des référés statuant en matière d’exécution – non- compétence exclusive du tribunal de grande instance (oui).)

Télécharger

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 08/02/2000

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES STATUANT EN MATIERE D'EXECUTION - NON-COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (OUI)

Mohada AI