Ordonnance de référé n° 557, Affaire : Dame TAGNY née KAMDOM Fotso c/ NGNITENDEM-BAWOUA Joseph (acte uniforme ohada – saisie-arrêt de salaire entre les mains du ministre charge des finances (25 mai 1977) – saisie attribution entre les mains de la bicec (le 30 septembre 1998) – demande de mainlevée de la seconde saisie et de cantonnement de la première saisie – demande reconventionnelle de paiement par provision d’une partie de la somme saisie – mainlevée de la saisie pour des raisons d’équité et de non-respect de la tentative de conciliation préalable.)

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Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 04/08/1999

ACTE UNIFORME OHADA - SAISIE-ARRET DE SALAIRE ENTRE LES MAINS DU MINISTRE CHARGE DES FINANCES (25 MAI 1977) - SAISIE ATTRIBUTION ENTRE LES MAINS DE LA BICEC (LE 30 SEPTEMBRE 1998) - DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA SECONDE SAISIE ET DE CANTONNEMENT DE LA PREMIERE SAISIE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE PAIEMENT PAR PROVISION D'UNE PARTIE DE LA SOMME SAISIE - MAINLEVEE DE LA SAISIE POUR DES RAISONS D'EQUITE ET DE NON-RESPECT DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE

Mohada AI