Jugement n° 16 (procédures collectives - liquidation des biens – application de l’acte uniforme sur le droit des procédures collectives a un établissement public a caractère industriel et commercial.)
Tribunal Régional de Niamey Jugement du 15/01/2003
PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
