Jugement n° 04/Civ., Aff. : Mbatchou Ambroise c/ Benyomo Paulin Désiré (resiliation d’un bail commercial et expulsion – application de l’article 101 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial general (oui) – necessite d’une mise en demeure préalable répondant aux exigences de l’acte uniforme susvisé (oui) – violation – irrecevable en l’état.)
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Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 21/11/2001
RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL (OUI) - NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ACTE UNIFORME SUSVISE (OUI) - VIOLATION - IRRECEVABLE EN L'ETAT
