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Jurisprudence OHADA
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Jugement n° 1365, Aminata Guèye c/ Mbar Fall et autres (saisie- vente - action en distraction d’objets saisis - demande non justifiée-continuation des poursuites. (oui))
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Tribunal
Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/07/2000
SAISIE - VENTE - ACTION EN DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - DEMANDE NON JUSTIFIEE - CONTINUATION DES POURSUITES. (OUI)
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