Arrêt n° 427, Entreprise générale du Cap Vert (EGECAP) c/ Richard AKEL. (saisie immobilière – jugement rendu a l’audience éventuelle appel – moyen- questions liées a la régularité – irrecevabilité.)
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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 29/09/2000
SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE EVENTUELLE APPEL - MOYEN- QUESTIONS LIEES A LA REGULARITE - IRRECEVABILITE
L'appel autorisé par l'article 300 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ne pouvant porter que sur des questions de fond à l'exclusion de celles liées à la forme des actes ou à la procédure, doit être déclaré irrecevable l'appel qui n'est fondé sur aucun des points visés par ce texte.
ARTICLE 300 AUPSRVE
