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Jurisprudence OHADA
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Jugement n° 1044, c/ Moustapha LO (saisie immobilière – audience éventuelle – remise - cause grave - créance dérisoire et proposition sérieuse de règlement –)
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Tribunal
Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/06/1999
SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - REMISE - CAUSE GRAVE - CREANCE DERISOIRE ET PROPOSITION SERIEUSE DE REGLEMENT
ARTICLE 273 AU/PSRVE
Mohada AI