Arrêt n° 147, Moussa DIA contre BHS et greffier du Tribunal régional hors classe de Dakar (saisie immobilière – appel du jugement des criées renvoyant a l’audience d’adjudication – demande d’annulation de la procédure pour nullité du commandement valant saisie réelle et des actes subséquents – contestation du pouvoir spécial aux fins de saisie donne par le directeur juridique pour défaut de qualité – absence de titre exécutoire du créancier détenteur d’un acte d’ouverture de crédit – imprécision de la garantie consentie -)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Arrêt du 20/03/2003

SAISIE IMMOBILIERE - APPEL DU JUGEMENT DES CRIEES RENVOYANT A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION - DEMANDE D'ANNULATION DE LA PROCEDURE POUR NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE REELLE ET DES ACTES SUBSEQUENTS - CONTESTATION DU POUVOIR SPECIAL AUX FINS DE SAISIE DONNE PAR LE DIRECTEUR JURIDIQUE POUR DEFAUT DE QUALITE - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE DU CREANCIER DETENTEUR D'UN ACTE D'OUVERTURE DE CREDIT - IMPRECISION DE LA GARANTIE CONSENTIE - ARTICLE 254 AUPSRVE

Mohada AI