Arrêt n° 65, Armements Evadia Navigation Company et la Société Aster Maritime INC contre SENECRETE et ANASTAS (saisie de navire – appel sur jugement d’adjudication de navires – nullité de l’acte d’appel n’exposant pas les moyens – irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté et impossibilité de recours d’un jugement d’adjudication – problèmes d’exécution des décisions assorties de l’exécution provisoire en matière de saisie immobilière–)SIS ARTEMIS (
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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 06/02/2003
SAISIE DE NAVIRE - APPEL SUR JUGEMENT D'ADJUDICATION DE NAVIRES - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL N'EXPOSANT PAS LES MOYENS - IRRECEVABILITE DE L'ACTE D'APPEL POUR TARDIVETE ET IMPOSSIBILITE DE RECOURS D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION - PROBLEMES D'EXECUTION DES DECISIONS ASSORTIES DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE - ARTICLES 300, 301 ALINEA 4, 313 AUPSRVE
