Arrêt n° 86, Leïla YOUNIS contre SGBS et Aly YOUNIS (saisie mobilière – action en distraction d’objets saisis – appel contre un jugement ordonnant distraction – déclaration du débiteur sur la propriété des biens saisis – locataire propriétaire du mobilier garnissant l’appartement jusqu'à preuve contraire – factures produites ne permettant pas de revendiquer la propriété des biens saisis –)
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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 20/02/2003
SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - APPEL CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT DISTRACTION - DECLARATION DU DEBITEUR SUR LA PROPRIETE DES BIENS SAISIS - LOCATAIRE PROPRIETAIRE DU MOBILIER GARNISSANT L'APPARTEMENT JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE - FACTURES PRODUITES NE PERMETTANT PAS DE REVENDIQUER LA PROPRIETE DES BIENS SAISIS - ARTICLES 140 ET SUIVANTS AUPSRVE
