Arrêt n° 230, Agent Judiciaire de l'Etat contre Liquidateur Air Afrique et Alia Diène (procédures collectives – appel sur jugement refusant la nomination d’un cosyndic – irrecevabilité de l’appel - la demande de nomination d’un co syndic en lieu et place d’un syndic qui a renonce a pour objet l’adjonction et le remplacement prévus par l’article 41 alinea 2 de l’aupc – inapplicabilité des dispositions de l’article 216 de l’aupcap i réglant la nomination et la révocation du syndic -)
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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 24/04/2003
PROCEDURES COLLECTIVES - APPEL SUR JUGEMENT REFUSANT LA NOMINATION D'UN CO-SYNDIC - IRRECEVABILTE DE L'APPEL - LA DEMANDE DE NOMINATION D'UN CO SYNDIC EN LIEU ET PLACE D'UN SYNDIC QUI A RENONCE A POUR OBJET L'ADJONCTION ET LE REMPLACEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 41 ALINEA 2 DE L'AUPC - INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DE L'AUPCAP I REGLANT LA NOMINATION ET LA REVOCATION DU SYNDIC INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDIC EN CAUSE D'APPEL POUR SOUTENIR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ET LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ARTICLES 41 ALINEA 2 AUPC ARTICLE 216 AUPC
