Arrêt n° 139, SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE contre Société IMMO TROPIC SARL, Joseph COLLURA (saisie mobilière – action en distraction d’objets saisis – appel sur jugement ordonnant la distraction d’objets saisis – les opérations de saisie et de récolement ayant eu lieu non pas au domicile du saisi mais au siège d’une société dont le débiteur est le gérant – le patrimoine de la société ne peut répondre des dettes de son directeur – le débiteur propriétaire de deux des trois groupes les ayant mis en dépôt vente dans les locaux de la société –)
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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 13/03/2003
SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - APPEL SUR JUGEMENT ORDONNANT LA DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - LES OPERATIONS DE SAISIE ET DE RECOLEMENT AYANT EU LIEU NON PAS AU DOMICILE DU SAISI MAIS AU SIEGE D'UNE SOCIETE DONT LE DEBITEUR EST LE GERANT - LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE NE PEUT REPONDRE DES DETTES DE SON DIRECTEUR - LE DEBITEUR PROPRIETAIRE DE DEUX DES TROIS GROUPES LES AYANT MIS EN DEPOT VENTE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE - ARTICLE 141AUPSRVE