Ordonnance de référé, Marie Jeanne Diouf SAGNA contre Mahmoud Abdoul TAWAB (saisie conservatoire - demande de saisie conservatoire avec immobilisation de véhicule – créances représentant des loyers impayés au titre de contrat de bail a usage d’habitation resilie judiciairement – cheque émis a titre d’acompte revenu impayé - locataire ayant quitte les lieux sans laisser d’adresse – créance en péril justifiant la saisie conservatoire.)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 30/01/2003
SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE SAISIE CONSERVATOIRE AVEC IMMOBILISATION DE VEHICULE - CREANCES REPRESENTANT DES LOYERS IMPAYES AU TITRE DE CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION RESILIE JUDICIAIREMENT - CHEQUE EMIS A TITRE D'ACOMPTE REVENU IMPAYE - LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX SANS LAISSER D'ADRESSE - CREANCE EN PERIL JUSTIFIANT LA SAISIE CONSERVATOIRE - ARTICLES 54 ET SUIVANTS AUPSRVE
