Ordonnance de référé n° 52, Ibrahima DIENG contre Viviane DIATTA (bail a usage d’habitation – cession de droit de propriete du titre foncier - demande d’expulsion du nouveau bailleur pour occupation sans droit ni titre – locataire suivant bail verbal payant régulièrement ses loyers – bailleur ayant cédé son droit de propriété au demandeur en expulsion –)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 13/01/2003
BAIL A USAGE D'HABITATION - CESSION DE DROIT DE PROPRIETE DU TITRE FONCIER - DEMANDE D'EXPULSION DU NOUVEAU BAILLEUR POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE - LOCATAIRE SUIVANT BAIL VERBAL PAYANT REGULIEREMENT SES LOYERS - BAILLEUR AYANT CEDE SON DROIT DE PROPRIETE AU DEMANDEUR EN EXPULSION - ARTICLE 78 AUDCG
