Ordonnance de référé n° 7, Mame Bineta SAMB contre SGBS (saisie immobilière - demande de radiation d’hypothèque – irrecevabilité de la saisine du juge des référés pour défaut d’urgence et de péril – urgence manifeste lorsqu'une inscription irrégulière ne permet pas au propriétaire de disposer de son bien –)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/01/2003
SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE DE RADIATION D'HYPOTHEQUE - IRRECEVABILITE DE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES POUR DEFAUT D'URGENCE ET DE PERIL - URGENCE MANIFESTE LORQU'UNE INSCRIPTION IRREGULIERE NE PERMET PAS AU PROPRIETAIRE DE DISPOSER DE SON BIEN
INSCRIPTION IRREGULIERE DU FAIT DE L'ABSENCE DE CONSENTEMENT D'UN COPROPRIETAIRE - LE MANDAT SE LIMITAIT ESSENTIELLEMNT A LA GESTION DE LA SUCCESSION - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE FAITE SUITE A UN ACTE D'OUVERTURE DE CREDIT REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE QUI NE PEUT ETRE CONTESTE DEVANT LE JUGE DES REFERES - LA RADIATION DE LA PROCEDURE IMMOBILIERE NE PEUT JUSTIFIER LA MAIN LEVEE DE L'HYPOTHEQUE - ARTICLES 124, 249, DE L'AUPSRVE
