Jugement n° 357, Société SERA contre Société DELTA FORCE (saisie mobilière – action en validation de la saisie conservatoire de créance en saisie attribution - créance représentant des traites impayées – reconnaissance de dettes du débiteur dans ses conclusions -)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 25/02/2003

SAISIE MOBILIERE - ACTION EN VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE EN SAISIE ATTRIBUTION - CREANCE REPRESENTANT DES TRAITES IMPAYEES - RECONNAISSANCE DE DETTES DU DEBITEUR DANS SES CONCLUSIONS - ARTICLES 69 DE L'AUPRSVE

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