Jugement n° 327, Pèdre DIOP contre Oumar SECK et BAG SARL (sociétés commerciales – société a responsabilité limitée - demande d’annulation de l’assemblée générale mixte révoquant le gérant – question de la révocation du gérant non inscrite a l’ordre du jour – demande d’annulation de révocation d’un gérant statutaire ne pouvant être révoque qu’a la majorité des 3/4 des associes après modification des statuts – demande d’expulsion du siège social, des bureaux et de la direction pour occupation sans droit ni titre – demande d’injonction de procéder a la passation de service)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 19/02/2003
SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DEMANDE D'ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE REVOQUANT LE GERANT - QUESTION DE LA REVOCATION DU GERANT NON INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR - DEMANDE D'ANNULATION DE REVOCATION D'UN GERANT STATUTAIRE NE POUVANT ETRE REVOQUE QU'A LA MAJORITE DES 3/4 DES ASSOCIES APRES MODIFICATION DES STATUTS - DEMANDE D'EXPULSION DU SIEGE SOCIAL, DES BUREAUX ET DE LA DIRECTION POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE - DEMANDE D'INJONCTION DE PROCEDER A LA PASSATION DE SERVICE - ARTICLES 326,338,339 AUSCGIE
