Jugement n° 217, Société GPL DAKAR FRAIS (procédures collectives – conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens - requête du syndic aux fins de conversion– refus des associes d’injecter des capitaux pour le redémarrage des activités –trois quarts du passif a titre privilégié – retrait de l’agrément administratif –)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/02/2003
PROCEDURES COLLECTIVES - CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE DU SYNDIC AUX FINS DE CONVERSION - REFUS DES ASSOCIES D'INJECTER DES CAPITAUX POUR LE REDEMARRAGE DES ACTIVITES - TROIS QUARTS DU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE - RETRAIT DE L'AGREMENT ADMINISTRATIF - ARTICLES 27, 28, 29 ET 119 AUPC
