Ordonnance de référé n° 1729, Rong Yin PDG Sociétés SENEGAL ARMEMENT et SEEGAL PECHE contre Alioune DIANE et LIU SHEN LI(sociétés commerciales - demande de report de l’assemblée générale - demande de désignation d’un mandataire de justice aux fins de convocation de l’assemblée générale - demande de nomination d’un administrateur pour mésentente entre les associes –)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 30/12/2002
SOCIETES COMMERCIALES - DEMANDE DE REPORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE - DEMANDE DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE AUX FINS DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - DEMANDE DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR MESENTENTE ENTRE LES ASSOCIES - NULLITE DE L'ACTION POUR NON INDICATION DES PIECES, DE LA MENTION QU'EN CAS DE DEFAUT UNE DECISION SERAIT RENDUE SUR LA BASE DES ELEMENTS DU DEMANDEUR, DE LA NON PRECISION DANS LA REQUETE ABREVIATIVE DE LA DEMANDE DE DESIGNATION - ARTICLE 516 AUSCGIE
