Ordonnance de référé n° 1724, Idrissa NIANG contre Mamadou BADIANE (procédures collectives – jugement désignant un syndic en remplacement d’un autre syndic – jugement non susceptible d’appel ni d’opposition - demande de cessation d’activités d’un ex syndic par le syndic régulièrement désigne – jugement convertissant le règlement judiciaire en liquidation des biens et nommant un syndic a été informe en toutes ses dispositions -)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 30/12/2002
PROCEDURES COLLECTIVES - JUGEMENT DESIGNANT UN SYNDIC EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE SYNDIC - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL NI D'OPPOSITION - DEMANDE DE CESSATION D'ACTIVITES D'UN EX SYNDIC PAR LE SYNDIC REGULIEREMENT DESIGNE - JUGEMENT CONVERTISSANT LE REGEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ET NOMMANT UN SYNDIC A ETE INFORME EN TOUTES SES DISPOSITIONS - ARTICLES 217 AUPC
