Ordonnance de référé n° 1692, ALPHA SHIPPING LD contre THOCOMAR S AGENCY (saisie de navire – demande de main levée de la saisie conservatoire avec immobilisation de navire – incompétence du juge des requêtes pour ordonner une saisie conservatoire du navire en l’absence de débat contradictoire - créancier bénéficiant d’une caution bancaire tentant de la réaliser – ordonnance de saisie conservatoire méconnaissant les prescriptions des articles 55 et suivants de l’aupsrve – créance non en péril –)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 23/12/2002
SAISIE DE NAVIRE - DEMANDE DE MAIN LEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE AVEC IMMOBILISATION DE NAVIRE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REQUETES POUR ORDONNER UNE SAISIE CONSERVATOIRE DU NAVIRE EN L'ABSENCE DE DEBAT CONTRADICTOIRE - CREANCIER BENEFICIANT D'UNE CAUTION BANCAIRE TENTANT DE LA REALISER - ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 55 ET SUIVANTS DE L'AUPSRVE - CREANCE NON EN PERIL - ARTICLES 55 ET SUIVANTS AUPRSVE
ARTICLES 55 ET SUIVANTS AUPRSVE
