Ordonnance de référé, Moustapha DIAGNE contre Said SERHAN (bail commercial – demande d’expulsion – incompétence du juge des référés pour saisine du juge d’appel sur la contestation du conge servi –)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 23/12/2002
BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR SAISINE DU JUGE D'APPEL SUR LA CONTESTATION DU CONGE SERVI - ARTICLES 92 ET 93 AUDCG
