Ordonnance de référé n° 1660, Saliou SOW contre Malick NIANG (offre de consignation – fin de non recevoir tire d’un défaut de qualité du demandeur – tardiveté de l’offre de consignation faite avant audience éventuelle –)
TribunalRégional hors classe de Dakar Ordonnance du 23/12/2002
OFFRE DE CONSIGNATION - FIN DE NON RECEVOIR TIRE D'UN DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR - TARDIVETE DE L'OFFRE DE CONSIGNATION FAITE AVANT AUDIENCE EVENTUELLE - ARTICLES 262 ALINEA 4 ET 314 AUPSRVE
