Ordonnance de référé n° 1657, Rokhy DIENG contre Aminata GUEYE (bail commercial – demande de constat de résiliation du bail et expulsion – incompétence du juge des référés – conge servi et signifie suivi de contestation de conge sans assignation – défaut de contestation lorsque le tribunal n’est pas saisi – contestation faite dans le délai légal s’analysant en une demande de renouvellement –)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 16/12/2002
BAIL COMMERCIAL - DEMANDE DE CONSTAT DE RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES - CONGE SERVI ET SIGNIFIE SUIVI DE CONTESTATION DE CONGE SANS ASSIGNATION - DEFAUT DE CONTESTATION LORSQUE LE TRIBUNAL N'EST PAS SAISI - CONTESTATION FAITE DANS LE DELAI LEGAL S'ANALYSANT EN UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - ARTICLE 93 AUDCG
