Arrêt n° 005/2003, (BICICI c/ D.M. et BDM et fils) (cour commune de justice et d’arbitrage (ccja) – recours en cassation – décisions susceptibles de recours – arret ordonnant la discontinuation des poursuites – décision entrant dans la catégorie des décisions susceptibles de recours en cassation (non) – irrecevabilité.)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/04/2003
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) - RECOURS EN CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ARRET ORDONNANT LA DISCONTINUATION DES POURSUITES - DECISION ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION (NON) - IRRECEVABILITE
