Arrêt n° 007/2003, Sté Côte d'Ivoire TELECOM c/ Sté PUBLISTAR. (recouvrement de créance – injonction de payer - caractère certain, liquide et exigible de la créance.)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/04/2003
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE
Est certaine, liquide et exigible, une créance résultant de la convention des parties, s'élevant à 30 % du chiffre d'affaires et payable à une date déterminée et reconnue par le débiteur.
En conséquence, c'est à bon droit que le créancier demande son recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer.
En décidant le contraire, la Cour d'Appel a fait une mauvaise application de l'article 1er de l'Acte Uniforme relatif au recouvrement de créance, et sa décision encourt la cassation.
ARTICLE 1 AUPSRVE
