Arrêt n° 008/2003 (A. K. C. / H. M.) (droit des sociétés commerciales et du gie - sarl – gérant statutaire – conditions de révocation – appréciation – compétence du juge des référés (non).)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/04/2003
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SARL - GERANT STATUTAIRE - CONDITIONS DE REVOCATION - APPRECIATION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) - APPRECIATION DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES PAR LA COUR D'APPEL - APPRECIATION EXACTE - DECISION DE REFORMATION FONDEE - REJET DU POURVOI - ARTICLE 326 AUSCGIE - ARTICLES 438 ET 441 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE GABONAIS
