Arrêt n° 009/2003, (H. C. / D.) (cour commune de justice et d’arbitrage (ccja) – recours en annulation contre une décision rendue par une juridiction nationale incompétente – condition de recevabilité – incompétence préalablement soulevée devant la juridiction nationale - observation (non) – irrecevabilité.)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/04/2003
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) - RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE INCOMPETENTE - CONDITION DE RECEVABILITE - INCOMPETENCE PREALABLEMENT SOULEVEE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE - OBSERVATION (NON) - IRRECEVABILITE - ARTICLE 18 DU TRAITE
