Jugement n° 1038 (voies d’exécution – saisie vente – procès-verbal - mentions – personne morale – indication de la forme, la dénomination et le siège (non) – nullité de la saisie - mainlevée.)
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Tribunal de Première Instance de Bouaké Jugement du 05/05/2000
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES-VERBAL - MENTIONS - PERSONNE MORALE - INDICATION DE LA FORME, LA DENOMINATION ET LE SIEGE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE - MAINLEVEE - ARTICLE 100 AUPSRVE
